Conditions d'utilisation

§ 1 Champ d'application

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l'utilisation de la plateforme FLYYT (application et site web) exploitée par FLYYT GmbH, immatriculée au registre du commerce de l'Amtsgericht Hamburg sous le numéro HRB 196549 (« FLYYT »). La plateforme est destinée exclusivement aux utilisateurs professionnels établis en Allemagne (entreprises, exploitants de flottes, conducteurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). En s'inscrivant, l'utilisateur confirme qu'il utilise la plateforme exclusivement à des fins professionnelles.

L'utilisation par des consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB) n'est pas autorisée. FLYYT se réserve le droit de suspendre les comptes pour lesquels une utilisation privée est constatée.

Les conditions de l'utilisateur qui entrent en conflit avec les présentes Conditions ou qui s'en écartent ne seront pas reconnues, sauf accord exprès et écrit de FLYYT quant à leur application.

§ 2 Inscription et accès

L'utilisation de la plateforme FLYYT nécessite une inscription. Lors de l'inscription, les utilisateurs doivent fournir un numéro de téléphone mobile valide ainsi qu'un numéro d'identification à la TVA valide (numéro de TVA). Le nom et l'adresse de l'entreprise sont requis pour ajouter un moyen de paiement. FLYYT vérifie la validité du numéro d'identification à la TVA fourni, y compris le nom et l'adresse associés, dans le cadre du processus d'inscription.

Les utilisateurs sont tenus de garder leurs identifiants de connexion confidentiels et de les protéger contre tout accès non autorisé. FLYYT doit être informée immédiatement en cas de suspicion d'utilisation abusive. Les utilisateurs sont responsables de toutes les activités effectuées sous leur compte, à moins qu'ils n'aient signalé l'utilisation abusive sans retard injustifié.

FLYYT se réserve le droit de refuser des inscriptions sans en indiquer les motifs, ou de suspendre ou supprimer des comptes en cas de manquement aux présentes Conditions.

§ 3 Prestations

FLYYT fournit une plateforme qui permet aux utilisateurs professionnels de :

• Planifier des itinéraires pour camions électriques en tenant compte des stations de recharge disponibles
• Utiliser la navigation virage par virage pendant les trajets
• Traiter les paiements associés

Les informations affichées sur la plateforme concernant les stations de recharge (disponibilité, capacité de recharge, prix) reposent sur des données de tiers et sont fournies sans garantie. FLYYT décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à l'actualité de ces informations.

La planification d'itinéraires repose sur des données cartographiques (Google Maps) et des services de routage fournis par des tiers (actuellement TomTom) et tient compte de paramètres spécifiques aux véhicules poids lourds. La navigation virage par virage pendant les trajets repose sur des services de navigation virage par virage fournis par Google et ne tient pas compte des restrictions spécifiques applicables aux camions ou aux poids lourds, notamment les limites de poids, les restrictions de hauteur, les limitations relatives aux ponts ou les interdictions de circulation propres à certains itinéraires. Les utilisateurs sont seuls responsables du respect de l'ensemble des règles de circulation et des restrictions d'itinéraire applicables à leur véhicule.

§ 4 Conditions de paiement

L'utilisation des prestations payantes sur la plateforme FLYYT nécessite un moyen de paiement valide. Le traitement des paiements est assuré par le prestataire de services de paiement externe Stripe. Les conditions d'utilisation de Stripe (stripe.com/legal) s'appliquent en complément des présentes Conditions.

Pré-autorisation

Avant le début d'un trajet, un montant est pré-autorisé (bloqué) sur le moyen de paiement enregistré de l'utilisateur. La pré-autorisation couvre les coûts estimés des prestations réservées. FLYYT se réserve le droit de demander une pré-autorisation supplémentaire au cours d'un trajet en cours si les coûts réels sont susceptibles de dépasser l'autorisation initiale. L'utilisateur en sera informé dans l'application et devra confirmer l'autorisation supplémentaire.

Facturation réelle

À l'issue d'un trajet, seuls les coûts réellement engagés seront facturés. La libération des montants pré-autorisés non utilisés est soumise aux conditions du fournisseur de carte de l'utilisateur ; FLYYT n'a aucune influence sur la durée de ce processus.

Aucun remboursement

FLYYT n'accorde aucun remboursement pour les transactions finalisées. Les coûts opérationnels engagés par FLYYT dans le cadre d'une réservation seront facturés même dans le cas où la prestation réservée n'est pas utilisée.

Défaut de paiement et rétrofacturations

Les utilisateurs sont tenus de veiller à ce que leur moyen de paiement enregistré soit suffisamment approvisionné à tout moment. En cas de défaut de paiement, FLYYT se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme. Les rétrofacturations (chargebacks) injustifiées sont à la charge de l'utilisateur. Les utilisateurs sont tenus de rembourser à FLYYT toute rétrofacturation injustifiée ainsi que les frais éventuels qui y sont associés.

§ 5 Obligations de l'utilisateur

Les utilisateurs s'engagent à utiliser la plateforme FLYYT exclusivement à des fins professionnelles et conformément aux présentes Conditions ainsi qu'à l'ensemble des lois et réglementations applicables.

Les utilisateurs sont notamment tenus de :

• fournir des informations complètes et exactes lors de l'inscription et de les tenir à jour
• garder leurs identifiants de connexion confidentiels et ne pas les partager avec des tiers
• s'abstenir de tout usage abusif de la plateforme, en particulier de toute requête automatisée, extraction de données (scraping) ou ingénierie inverse (reverse engineering)
• assumer l'entière responsabilité du respect de l'ensemble des règles de circulation et des restrictions d'itinéraire applicables à leur véhicule, indépendamment des recommandations d'itinéraire affichées sur la plateforme

En cas de manquement à ces obligations, FLYYT se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l'utilisateur sans préavis. Le droit de FLYYT de réclamer des dommages et intérêts demeure inchangé.

§ 6 Responsabilité

FLYYT est responsable sans limitation des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de FLYYT, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

En cas de négligence légère, FLYYT n'est responsable qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Dans de tels cas, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible.

FLYYT n'est pas responsable de :

• la disponibilité, la qualité ou la bonne exécution des prestations fournies par des exploitants tiers, en particulier les exploitants de stations de recharge
• l'exactitude ou l'actualité des données relatives aux stations de recharge fournies par des tiers
• les coûts résultant de l'immobilisation du véhicule, notamment les frais de remorquage, les frais de dépannage, les frais de stationnement, ainsi que toute autre dépense résultant d'une panne d'énergie ou de recharge pendant un trajet
• les dommages résultant de l'utilisation de la navigation virage par virage, en particulier en lien avec les restrictions d'itinéraire spécifiques aux poids lourds
• les dommages résultant de l'utilisation des recommandations d'itinéraire lorsque l'utilisateur n'a pas satisfait à son propre devoir de diligence conformément au § 5
• les pannes ou erreurs de services tiers, en particulier Stripe, TomTom ou Google
• les pénalités contractuelles, demandes de dommages et intérêts ou autres obligations de l'utilisateur envers des tiers, notamment celles résultant de contrats de livraison, de transport ou de prestation de services, causées par une interruption d'utilisation, une panne de recharge ou l'immobilisation du véhicule
• les dommages indirects, la perte de bénéfices, les dommages consécutifs ou les pertes d'exploitation, dans la mesure permise par la loi

Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution de FLYYT.

§ 7 Durée et résiliation

Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès l'inscription réussie et l'activation du compte.

Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment sans préavis. La résiliation peut être effectuée par e-mail à support@flyyt.app.

FLYYT peut résilier le contrat d'utilisation moyennant un préavis de 30 jours. Le droit de résilier pour motif grave sans préavis demeure inchangé. Un motif grave existe notamment en cas de :

• manquement aux présentes Conditions
• suspicion d'utilisation abusive ou de comportement frauduleux
• défaut de paiement ou rétrofacturations injustifiées
• perte du droit d'accès

En cas de résiliation, tous les montants en souffrance deviennent immédiatement exigibles. Aucun remboursement ne sera accordé pour les prestations déjà réservées et facturées.

§ 8 Modifications des Conditions

FLYYT se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via l'application. Lors de la connexion suivant une modification, les utilisateurs seront invités à accepter expressément les Conditions mises à jour. Toute utilisation ultérieure de la plateforme n'est possible qu'après acceptation.

Chaque version des Conditions est identifiée par une date de version. La version en vigueur est disponible à tout moment sur le site web.

§ 9 Protection des données

La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont effectués conformément à la politique de confidentialité de FLYYT, disponible à tout moment sur le site web. En s'inscrivant, l'utilisateur confirme avoir pris connaissance de la politique de confidentialité.

§ 10 Dispositions finales

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Le lieu d'exécution et le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci est Hambourg, dans la mesure où l'utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

Si une disposition des présentes Conditions venait à être ou à devenir nulle, en tout ou en partie, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. La disposition nulle sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition nulle.